Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, la procédure collective peut être engagée. Dès lors, les créanciers doivent respecter des démarches et des délais stricts de déclaration de leurs créances et de revendication de leurs biens. Analyse des exigences en la matière.
Les créanciers au sein de la procédure collective
La procédure collective est une procédure engagée lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Elle permet d’organiser le paiement des dettes d’une entreprise en cessation de paiement, de façon collective pour que l’ensemble des créanciers puissent faire valoir leurs droits. Le fonctionnement de l’entreprise est alors placé sous contrôle judiciaire.
Les procédures collectives regroupent trois scenarii possibles : la procédure de sauvegarde, introduite par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. La procédure collective rassemble tous les créanciers et exclut le droit d’agir individuellement.
Son objectif premier réside dans une volonté de donner un nouveau souffle à l’entreprise en lui permettant un échelonnement ou un effacement de tout ou partie de ses dettes, ce qui permettrait in fine à cette dernière de retrouver une situation financière plus saine et de continuer son activité en toute autonomie à la sortie de la procédure collective.
En revanche, si l’on considère que la situation est « irrémédiablement compromise », la liquidation peut intervenir. Elle consiste en la cession de tous les actifs permettant ainsi le remboursement des dettes en respectant un ordre de priorité donné aux créanciers.
La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l’entreprise. Ensuite interviennent les créanciers bénéficiant d’une garantie ou d’une sûreté leur assurant une priorité de paiement, puis les créanciers chirographaires, n’en disposant pas.
La procédure collective peut être longue et complexe. Les créanciers se doivent de respecter certaines contraintes de déclaration dans des délais impartis. En cela, l’appel à des juristes expérimentés, dotés d’outils de suivi performants, à l’image du Cabinet Cofag & Associés, s’avère nécessaire, permettant de multiplier les chances d’aboutissement des procédures.
Déclaration de créances : les démarches
Alors que plusieurs réformes ont pu être soucieuses des débiteurs, l’ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a permis de renforcer la sécurité des créanciers, dans l’objectif d’éviter que des intérêts soient lésés lors des procédures collectives.
Les créanciers ont deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour déclarer une créance antérieure et/ou postérieure au jugement.
Avant la réforme, le créancier était dans l’obligation de donner pouvoir à un tiers agissant en son nom. L’article L622-24 du Code de commerce disposait ainsi que « la déclaration de créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », étant entendu que le préposé devait disposer d’une délégation de pouvoir lui permettant d’agir au nom du mandant.
Depuis la réforme apportée par l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à l’admission de la créance par le juge-commissaire. Ainsi, la remise en cause a posteriori d’une déclaration de créance faite par un mandataire n’ayant pas eu de pouvoir spécial d’agir n’est plus possible tant que le pouvoir aura été régularisé avant le contrôle des admissions de créances.
Par ailleurs, le nouvel article dispose que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance (…) ». Ainsi, le débiteur dispose désormais du pouvoir de déclarer une créance au nom et pour le compte de son créancier. Cette formalité simplifie grandement la procédure, puisque tout créancier présent sur la liste du débiteur fournie au mandataire sera réputé avoir déclaré sa créance au passif.
Malgré cet allègement, le créancier a des obligations : il doit s’assurer de l’exactitude des montants déclarés par le débiteur et mentionner ses éventuelles garanties. Il doit procéder à la ratification de la déclaration effectuée par le débiteur. Le délai court de la déclaration au jour où le juge-commissaire statue sur l’admission des créances.
S’en suit l’étape de la vérification de la créance par le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs. Le premier déclare une liste de créances avec une proposition de rejet ou d’admission pour chacune d’elle. La décision finale revient au juge-commissaire qui peut aller contre l’avis du mandataire judiciaire. L’expertise de juristes est dès lors nécessaire, pour s’opposer à une éventuellement inadmissibilité de la créance.
L’appel à des juristes expérimentés pour respecter les délais de revendication
Dans le cadre du droit de propriété, « en fait de meubles, la possession vaut titre » (art. 2276 du Code civil). Sauf preuve du contraire, tous les meubles qui sont chez le débiteur lui appartiennent et sont susceptibles de contribuer à payer les créanciers.
Ainsi la revendication d’un bien meuble détenu par une entreprise en procédure collective répond à une procédure stricte. En effet, le revendiquant doit, dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être adressée à l’administrateur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire ; au liquidateur judicaire s’il s’agit d’une procédure de liquidation.
Si aucun accord n’est donné dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Ces délais sont fixés par le code de procédure civile.
Les délais resserrés nécessitent une réactivité importante et une préparation en amont. Pour cette raison, le Cabinet Cofag & Associés est fort d’une équipe d’experts très réactifs et d’outils de mise sous surveillance préventive afin de déceler suffisamment tôt les éventuelles procédures collectives de vos clients.
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