Dans cette période inédite, un grand nombre de défauts de paiement est malheureusement à prévoir et à anticiper.
Si vous êtes confrontés à un débiteur qui, après toutes les actions possibles menées, ne règle pas votre facture, vous devez demander la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité auprès d’une société de recouvrement.
Ce certificat d’irrécouvrabilité vous permettra de passer comptablement votre créance en perte et d’être en règle avec les autorités fiscales.
Vous pourrez également récupérer la TVA si celle-ci a déjà été payée par vos soins.
Qu’est-ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable d’une créance.
Il ne peut être délivré que par trois catégories de professionnels reconnus par l’Etat :
- les sociétés de recouvrement
- les liquidateurs judiciaires
- les huissiers de justice
Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?
Ce document est fourni sur simple demande du créancier auprès de la société de recouvrement qu’il a mandaté pour recouvrer sa créance.
La délivrance du certificat ne peut cependant être faite dès lors que toutes les actions possibles pour recouvrer la créance sont épuisées.
Il est donc délivré dans les cas suivants :
- Liquidation judiciaire du débiteur
- Prescription ou de forclusion de la créance
- Règlement par chèque volé
- Débiteur parti sans laisser d’adresse
- Attestation d’huissier
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?
L’objectif est de requalifier la créance en perte afin de justifier l’écriture de régularisation comptable et de récupérer la TVA correspondante.
Le principe applicable est que la TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée (dans les conditions prévues à l’article 271 du Code Général des Impôts) lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
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