La réglementation en termes de délais de paiement de professionnel à professionnel a beaucoup évolué ces dernières années. Explications sur les obligations qui en découlent.
Quels délais de paiement ?
L’article L 441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Conventionnellement, le délai convenu par les parties ne doit excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, si le contrat le stipule, ce délai peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de ladite date et s’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
S’agissant des factures périodiques, le Code général des impôts en son article 289-I-3 dispose que ce délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
À noter que les parties peuvent conjointement réduire le délai maximum de paiement et décider de retenir comme point de départ pour le délai de règlement, la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Reste à préciser que ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur du transport routier de marchandises, pour la location de véhicule, la commission de transport, les activités de transit, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret ou de commission de douane. En la matière, les délais convenus ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué sont soumises à des délais de paiement maximum spécifiques qui doivent être expressément stipulés dans le contrat. De même, il ne doit, en aucun cas, constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
Ces principes étant d’ordre public.
Ainsi, le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour les personnes physiques (particuliers) et 375 000 euros pour les personnes morales.
L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L465-2 du Code de commerce.
En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Quelles indemnités en cas de retard de paiement ?
Si les délais prévus par la loi ou par contrat ne sont pas respectés, une indemnité forfaitaire fixée à 40€ est applicable.
Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013 ajoute cette indemnité aux pénalités déjà existantes. Il permet une incitation au paiement de la créance des clients mais également une indemnisation des créanciers pour les frais de recouvrement ainsi que les coûts administratifs engendrés par le retard de paiement.
Cette indemnité forfaitaire doit expressément figurer dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur la facture adressée au client.
À noter : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas applicable dans les relations entre professionnel et particulier. Elle n’est exigible que dans le cadre d’une relation commerciale de professionnel à professionnel.
De plus, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues au créancier.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard peut être librement fixé par les parties. Toutefois, ce taux ne doit être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ainsi, à défaut de stipulations contractuelles, l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce prévoit que le taux des pénalités de retard doit être similaire au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel au débiteur.
Dès lors, ces indemnités courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
À noter : Le créancier dont les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Cependant, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces différentes indemnités en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de son débiteur professionnel.
Jasmine de Cofag & Associés
Merci.
Merci pour cet article a la fois clair et détaillé !
Merci pour votre précision
Il pertinent d’expliquer le cadre légal existant en matière de délai de paiement. En effet, dans un rapport business to business, la gestion de la trésorerie des entreprises est un enjeu de taille. L’application de ces délais, et les risques en termes de pénalités et d’indemnités pourront limiter le nombre croissant d’entreprises en cessation de paiement pour cause de non recouvrement de leurs créances.
Merci pour ces précisions.
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